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Un traitement tarifaire détermine le taux de droit appliqué aux marchandises importées et est basé sur les termes d’un accord commercial particulier.

Un accord commercial est un accord juridique entre deux ou plusieurs pays. Il offre des avantages à ses signataires et, en plus de réduire le taux de droit sur les marchandises importées, un accord commercial peut également comprendre des dispositions sur:

• marchés publics (marchés publics);
• prestations de service;
• propriété intellectuelle;
• la main d’oeuvre;
• investissement; et
• l’environnement.

Codes pour les traitements tarifaires

Le traitement tarifaire spécifique appliqué aux marchandises importées est identifié par l’ASFC à l’aide d’un code. Le tableau de cet écran indique les traitements tarifaires pouvant être utilisés pour les marchandises entrant au Canada et le code d’accompagnement qui doit figurer sur la pièce comptable.