Marchandises non taxables

Posted by Mike Grannary

La TPS n’est pas payable sur les produits énumérés à l’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise. Ils sont appelés produits non taxables. Certains produits énumérés à l’annexe VII comprennent des médailles, des trophées et d’autres prix qui sont gagnés à l’extérieur du Canada lors de concours; sont donnés par des personnes à l’extérieur du Canada, pour des actes héroïques; les biens importés par un organisme de bienfaisance ou par une institution publique au Canada et qui ont été donnés à cet organisme de bienfaisance ou institution.